Enregistrement Enquête DGOS
Recours à l'isolement et à la contention dans un espace dédié

Dans le cadre de l’instruction DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 (NOR AFSH1710003J) relative à l’application de l’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un recueil de données sur le recours à la contention et à l’isolement est organisé au niveau national.

Un accès est fourni au niveau de :

  • l’entité juridique pour les établissements publics de santé hormis l’APHP, l’APHM, les HCL et les HIA pour lesquels un accès est fourni pour l’établissement géographique ;
  • l’établissement géographique pour les établissements privés.

Pour chaque service concerné, c’est-à-dire pour chaque entité (pôle, unité médicale), les différents champs à renseigner sont :

  • nom et prénom du directeur de l'établissement, référent pour l’enquête ;
  • courriel du service de direction destinataire du lien d’accès à l’enquête ;
  • statut de l’établissement (public ou privé) ;
  • situation géographique de l'établissement (région, département, commune) ;
  • n° FINESS et raison sociale de l'établissement ;
  • identifiant du service concerné.

Après confirmation de l’enregistrement, un lien d’accès personnalisé à l’enquête sera envoyé au référent pour chaque service.

Pour toute demande d’assistance, merci de contacter le bureau R4 de la DGOS :

Formulaire de demande d'enregistrement à l'enquête DGOS

Recours à l'isolement et à la contention dans un espace dédié
Merci de renseigner un courriel professionnel

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